Nos services
Signification
La signification est réalisée par la remise d'un document à son destinataire. La signification doit être pratiquée conformément à la loi et aux règlements. Une fois l’acte de procédure signifié, l’huissier rédige un rapport de signification. Ce rapport fera état des éléments importants du document signifié et y sera précisé la manière dont il a été remis au destinataire ainsi que le lieu, la date et l’heure de signification.
Cet acte officiel réalisé par l'huissier possède une force convaincante et est un moyen de preuve considéré de tous. La contestation du contenu du rapport de l’huissier sera ardue et rendra nécessaire l’intervention du tribunal.
Exécution
Le but de l’exécution est de satisfaire un jugement de la Cour. Qu’il s’agisse d’une saisie mobilière ou immobilière ou encore en mains tierces, nous pourrons vous guider pour entreprendre les démarches qui s’imposent.
Saisie avant jugement
La saisie avant jugement consiste à mettre les biens sous le contrôle de la justice pendant l’instance. Il peut s’agir de biens meubles ou immeubles ou de biens se trouvant en possession d’une tierce personne (salaires, comptes bancaires, actions ou autre).
Saisie de bien/
salaire/ compte bancaire
Saisie sur les biens meubles
Avant de procéder à la saisie des biens du débiteur, l’huissier de justice doit faire une demande de paiement. Si le débiteur ne peut payer immédiatement le montant de la créance et les frais d’exécution, l’huissier de justice procède à la saisie en dressant un procès-verbal des biens saisissables sur lequel est indiqué la date et lieu de la vente (habituellement le domicile). Dans la grande majorité des cas, le défendeur est nommé gardien des biens saisis et doit les représenter au moment de la vente, si aucun règlement n’est intervenu. Les frais d’exécution sont à la charge du débiteur.
Saisie de salaire
La saisie de salaire se pratique en signifiant à l’employeur (appelé tiers-saisie), une copie conforme de l’avis d’exécution. L’employeur dispose alors de dix jours pour déclarer à notre bureau le montant des salaires versés au salarié débiteur. Une copie conforme de l’avis d’exécution est par la suite signifiée au débiteur, à qui incombent les frais de signification. C’est au huissier de distribuer les sommes déposées par l’employeur.
Saisie d’un compte bancaire
Elle se pratique en signifiant une copie d’un avis d’exécution à un employé en charge de l’institution financière visée, enjoignant ce dernier de déclarer à nos bureaux les sommes appartenant à la partie défenderesse présentement en sa possession, et ce, dans un délai de 10 jours. Une copie de l’avis d’exécution est également remise au débiteur et par la suite, l’institution financière doit nous signifier la remise des sommes déclarées.
Constat
L’huissier peut être appelé à rapporter, par exemple, l’état d’un lieu ou encore le déroulement d’un événement . L’huissier de justice est tenu de rapporter les faits constatés de façon objective, pour traduire ce qui s’est passé durant son mandat. Le tout sera étayé de photographies, de vidéo ou encore d’un enregistrement selon les constations réalisées. de nos jours, le constat est reconnu par les tribunaux et s'avère un outil important si la situation conflictuelle constatée devait faire l’objet d’un recours judiciaire.
Voici quelques situations dans laquelle le constat peut être fort utile:
Constatation de l’état d’un logement résidentiel ou d’un local commercial à la fin d’un bail ou à la suite du déguerpissement d’un locataire
Dommages causés par un dégât d’eau, absence de chauffage ou autres
Conflits entre voisins (exemple : nuisance sonore ou matérielle)
Changements des serrures d’un logement ou local
Dresser un inventaire de biens lors d’un conflit familial
Dresser un inventaire de biens lors d’un décès (succession)
Régie du logement / Petites créances
Régie du logement
N'hésitez pas à nous contacter pour signifier vos documents émis par la Régie du logement. Advenant le cas où vous obteniez un jugement, Léger Huissiers peut procéder à l’expulsion de votre locataire ou encore mettre en place des mesures de saisies pour recouvrer vos loyers impayés.
Petites créances
Le processus judiciaire peut paraître ardu pour les gens qui ne sont pas familier avec ces démarches. Suite de l’obtention de votre jugement, nous pourrons vous venir en aide afin de vous guider dans cette démarche et vous accompagner à toutes les étapes de l’exécution de votre jugement.
Expulsion de locataire et mise en possession
Le processus de mise en possession est semblable à celui de l’expulsion, quoique différent. Tout comme l’expulsion, la reprise de possession consiste à obliger un locataire à quitter un logement pour des raisons bien précises. Contrairement à l’expulsion, la reprise de possession implique un usage personnelle du logement par le propriétaire, comme résidence pour lui-même, ses parents et/ou ses enfants, tout autre parent ou personne lié par mariage ou union civile dont le propriétaire est le principal soutien, ou un conjoint dont le propriétaire demeure le principal soutien après une séparation du lit et de la pension ou un divorce ou la dissolution d’une union civile (c’est-à-dire un ancien conjoint).
Vente sous contrôle de justice
La vente sous contrôle de justice est la vente d’un bien mobilier ou immobilier qui résulte d’un jugement suite à une demande en justice faite par un créancier hypothécaire qui détient des droits sur le bien. La vente est dite « sous contrôle de justice » puisque c’est le tribunal qui en détermine les conditions et qui désigne un huissier de justice pour procéder à la vente.
Remise volontaire/ Règlement à l'amiable
Dans la majorité des cas, recourir au règlement à l’amiable permettra d’éviter d’avoir recours au système judiciaire, qui peut bien souvent s’avérer onéreux et engendrer des délais importants. L’huissier de justice peut se déplacer et aller à la rencontre du débiteur de votre créance. Il peut s’agir du recouvrement d’un loyer, de divers états de comptes ou de toute autre créance impayée. L’huissier de justice obtient assurément de meilleurs résultats, qui sont souvent immédiats et à des coûts compétitifs. La remise volontaire s’apparente au règlement à l’amiable mais réfère plutôt à la reprise d’un bien mobilier.
Recherche de solvabilité / insolvabilité
La solvabilité est la capacité financière d’une personne physique ou morale à faire face aux dettes qu’elle a contractées auprès d’un créancier. L’enquête de solvabilité permet de vérifier l’importance du patrimoine du débiteur, en prenant en compte les biens meubles (bijoux, véhicules, œuvres d’art...), immeubles, valeurs mobilières (actions, parts sociales...) et les revenus d’activité professionnelle ou des entreprises qu’il possède.
Vacation dans divers palais de justice
C’est en toute sécurité et confidentialité que nous pouvons faire émettre, timbrer et produire vos procédures dans divers palais de justice.
Service de dépistage/ retracement
Notre expérience en la matière nous permet de bien cerner vos besoins et, ainsi, vous aiguiller vers la meilleure option pour la suite de votre dossier afin de retrouver un débiteur (ou toute autre personne).
Heures d'ouverture
Lundi au vendredi
9 h à 17 h
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